Un premier recours du Planning familial 19 avait contraint la préfecture à retirer sa décision du 6 décembre de non-renouvellement de son financement EVARS, et à lui laisser 30 jours pour présenter ses observations.

Malgré les observations fournies et indépendamment de toute considération objective pour le travail effectué par le Planning familial, la préfecture a maintenu son refus de financement.

Une nouvelle audience en référé est prévue au tribunal administratif de Limoges lundi 7 avril à 15 heures.

La décision semblait déjà prise. Un courrier argumenté du Planning familial et une rencontre en préfecture n’ont rien changé aux intentions du préfet de Corrèze de ne pas renouveler son financement trisannuel en tant qu'Établissement vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) – alors même que l'association bénéficie de l'agrément EVARS jusqu'en 2031 et doit en assurer les missions.
Le Planning familial 19 avait pourtant contraint la préfecture à revenir sur sa décision du 6 décembre dernier, grâce à une forte et rapide mobilisation dans la presse locale (radio, journaux) et le dépôt d'une requête devant le tribunal administratif de Limoges le 13 janvier.

Cette décision était entachée d'erreur de droit manifeste, c’est pourquoi 6 jours avant l'audience en référé la préfecture avait retiré sa décision mais réitéré son intention de ne pas renouveler la convention, en donnant 30 jours au Planning familial 19 pour présenter ses observations. Dans cette première victoire en défense pour le Planning familial, la préfecture a été condamnée à lui verser une indemnisation au titre des frais engagés.

Dans sa nouvelle décision du 5 mars, et malgré l’absence de critique de la part de la délégation aux droits des femmes dont relève habituellement l’instruction de ce dossier, la préfecture persiste à voir dans le bilan et les observations du Planning familial de prétendues insuffisances, sur la base de quelques chiffres choisis parmi plusieurs dizaines et exploités hors-contexte.

Le Planning familial est plus que jamais déterminé à défendre la réalité et la qualité de son action, mais aussi l'esprit de cette subvention qui finance son fonctionnement en tant qu'EVARS et n'est soumise à aucun objectif chiffré.

Le Planning familial 19 a donc déposé un nouveau recours administratif contre cette décision réitérée de non-financement de ses missions EVARS. Une audience devant le juge des référés est prévue le lundi 7 avril à 15 heures au tribunal administratif de Limoges.

Il semblerait que la motivation préfectorale soit davantage politique et cible une nouvelle structure parmi d'autres du maillage associatif du plateau de Millevaches, jugé trop militant par l'État. Mais ce qu'il y a de militant dans l'action du Planning familial 19 est précisément sa mission d'EVARS, à savoir assurer le droit à l'information en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle à la population corrézienne, et en particulier les populations rurales et des petites agglomérations qui se trouvent toujours plus éloignées de l'accès aux droits en matière de santé sexuelle (contraception, IVG, IST) et de prévention et prises en charge des violences conjugales.

Interrogée par la presse locale après sa première décision, la préfecture avait révélé avoir agréé EVARS une deuxième structure basée à Brive, partenaire occasionnelle du Planning familial. Cette mise en concurrence par les services de l'État de structures assurant une mission de service public est intolérable et inacceptable.

Cette manœuvre reviendrait surtout à délaisser la population rurale de Corrèze en faveur du bassin de Brive, déjà mieux doté en structures d'information et d'orientation en la matière, alors même qu’un rapport sénatorial de 20211 a mis en évidence l’insuffisance de telles structures en milieu rural, pointant en particulier la double peine des femmes victimes de violences en ruralité qui souvent n’ont malheureusement pas ou peu de possibilités de prise en charge.

Le Planning familial 19 intervient précisément et depuis 10 ans maintenant, en particulier, auprès des populations rurales éloignées des bassins urbanisés, dans ses locaux et avec des permanences mobiles en camion ou dans des structures partenaires.

S'il doit y avoir deux EVARS en Corrèze, les deux EVARS doivent obtenir le même financement et même davantage. Il est clair en effet qu'on ne peut toucher toute la population corrézienne avec une subvention annuelle de 20 000 €. C’est le montant du financement EVARS reçu par le Planning familial jusqu’en 2024, ce qui est bien peu en regard de l’importance des missions concernées par l’agrément EVARS.

À l'heure de l'égalité femmes-hommes déclarée grande cause du quinquennat et du Grenelle des violences conjugales, il faut donner aux structures existantes les moyens de réaliser les missions qui leur ont été attribuées et dont l’utilité et la nécessité ne sont plus à prouver.

1

Rapport sénatorial d’information n°60 déposé le 14 octobre 2021 intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité ».