La préfecture suspend sa décision dans le dossier EVARS mais donne 30 jours au Planning pour se défendre – Le Planning familial souhaite rencontrer le nouveau préfet

Le Planning familial 19 a contraint la préfecture de Corrèze à revenir sur sa décision unilatérale du 6 décembre dernier, qui ne renouvelait pas son financement trisannuel en tant qu'Établissement vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) – alors que l'association bénéficie toujours de l'agrément EVARS jusqu'en 2031 et doit en assurer les missions.

Ce revirement a été obtenu grâce à une forte et rapide mobilisation dans la presse locale (radio,journaux) et le dépôt d'une requête devant le tribunal administratif de Limoges le 13 janvier.

La décision du 6 décembre était entachée d' erreur de droit manifeste : il aurait fallu procéder à une évaluation contradictoire des 3 années passées de la précédente convention, ce dont s'était passé le préfet.

Dans un nouveau courrier du 21 janvier (6 jours avant l'audience en référé), la préfecture a retiré sa décision du 6 décembre mais réitéré son intention de ne pas renouveler la convention, en donnant 30 jours au Planning familial 19 pour présenter ses observations.

La décision attaquée n'existant plus, l'audience a été annulée et la préfecture condamnée à indemniser le Planning familial au titre des frais engagés.

Ce faisant la préfecture réintègre le cadre de la convention passée mais persiste à voir dans le bilan du Planning familial de prétendues insuffisances, sur la base de quelques chiffres parmi plusieurs dizaines, alors que l'instruction du dossier relève habituellement de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité (DDFE) qui n'a jamais émis la moindre critique.

Le Planning familial est déterminé à défendre la réalité et la qualité de son action mais aussi l'esprit de cette subvention qui finance son fonctionnement en tant qu'EVARS et n'est soumise à aucun objectif chiffré.

Il semblerait que la décision préfectorale soit davantage politique et cible une nouvelle structure parmi d'autres du maillage associatif du plateau de Millevaches, jugé trop militant par l'État. Mais ce qu'il y a de militant dans l'action du Planning familial 19 est précisément sa mission d'EVARS, à savoir assurer le droit à l'information en matière de vie affective, relationnelle et sexuelle à la population corrézienne.

Questionnée par un journal local la préfecture a révélé avoir agréé EVARS une deuxième structure basée à Brive, partenaire occasionnelle du Planning familial. La DDFE n'a pas jugé utile d'en informer le Planning familial.

On peut voir ici la mise sous tutelle préfectorale de ce service déconcentré de l'État comme plusieurs autres, ainsi que le rapportent des articles et témoignages récents dans le Monde ou Mediapart.

Cette mise en concurrence par les services de l'État d'associations assurant une mission de service public est intolérable et inacceptable.

Cette manœuvre reviendrait à délaisser la population rurale de Corrèze en faveur du bassin de Brive, déjà mieux doté en structures d'information et d'orientation en la matière. Cela induit une mise en danger des habitants et habitantes très éloigné·es des possibilités d'information et orientation sur ces thèmes spécifiques (contraception, IVG, IST, violences...),et de prise en charge en première écoute dans le domaine de la santé sexuelle en général.

S'il doit y avoir deux EVARS en Corrèze, les deux EVARS doivent obtenir le même financement et même davantage. Il est en effet évident qu'on ne peut toucher toute la population corrézienne avec une subvention annuelle de 20 000 € et que la seule limitation aux actions du Planning familial dans ses missions de service public est financière.

À l'heure de l'égalité femmes-hommes déclarée grande cause du quinquennat et du Grenelle des violences conjugales, il faut donner aux structures existantes les moyens de réaliser les missions qui leur ont été attribuées.

Afin de dénouer cette situation, le Planning familial souhaite initier un dialogue urgent et nécessaire avec le nouveau préfet de la Corrèze, et a sollicité un rendez-vous à cet effet.